Découpe ou Neutralisation ?

Lorsque vous décidez d’arrêter d’utiliser votre cuve, vous devez la dégazer puis choisir entre la découpe ou la neutralisation de votre cuve afin de respecter la règlementation en vigueur

En effet, la loi interdit de conserver une cuve à fuel non utilisée en l’état. Elle doit être supprimée ou neutralisée.

 

Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes

 

Article 12 : Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l’arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 ou à toute autre norme d’un Etat membre de l’Espace économique européen reconnue équivalente doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Article 18 : Lors d’une cessation d’activité de l’exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d’être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
Une neutralisation à l’eau peut être tolérée lors d’une cessation d’activité temporaire. Une réépreuve est effectuée avant la remise en service de l’exploitation. Une neutralisation à l’eau ne peut excéder vingt-quatre mois.